Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les "Conditions Générales") s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues :

·    entre la société ROSET (Suisse) SA (ci–après « Ligne Roset »), société anonyme ayant son siège boulevard Helvétique 18, 1207 Genève,

·    et les acheteurs (ci-après « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par Ligne Roset sur le site www.ligne-roset.com (désigné ci-après « le Site »), sur le territoire suisse.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation.

Ligne Roset se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective de sa commande par le Client sur le Site.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. En cliquant sur le lien dédié, le Client pourra télécharger ou imprimer les présentes Conditions générales.
Ligne Roset considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des Conditions Générales et les accepte sans réserve.

Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de vente permettent :

-      d’informer le Client sur les modalités et conditions de la vente des produits sur le Site (commande, livraison etc..)

-      ainsi que la définition des droits et obligations de Ligne Roset et du Client dans le cadre de ladite vente.

Article 3 – Procédure et modalités de commande
3.1 – Identification du Client
Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via le formulaire de connexion et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet.
Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.
L’inscription sur le Site de Ligne Roset est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « S’INSCRIRE ».
A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.
Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

3.2 – Passation de la commande
Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation par Ligne Roset à l’adresse électronique indiquée par le Client contenant le récapitulatif de la commande, du lieu de livraison et du mode de paiement. Ces informations seront également consultables sur le Site dans la rubrique « MON COMPTE ». En cas de non réception de ce mail de confirmation, le Client doit vérifier ses mails indésirables ou autres logiciels anti-spam.
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
Toute commande validée par le Client n’est considérée comme effective par Ligne Roset qu’après confirmation du paiement.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par Ligne Roset lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Ligne Roset.
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Ligne Roset, conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes Conditions Générales.

Les commandes ne pourront faire l’objet d’aucune annulation de la part du client.

3.3 – Suivi de la commande
Dès réception de l’email envoyé par Ligne Roset, le Client peut, en cliquant sur les boutons « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.
Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le Service Client Web au numéro non surtaxé tarif selon opérateur, affiché sur la confirmation de la commande adressée au Client.

Article 4 – Prix
Les prix indiqués sur le Site internet sont exprimés en CHF, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA au taux de droit commun en vigueur applicable le cas échéant au jour de la commande. Ligne Roset se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site internet au moment de la validation définitive de la commande par le Client.
Le Client ne peut se prévaloir des prix et promotions pratiqués sur le Site internet pour demander un alignement des prix en magasin, et inversement.
Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site internet sont valables uniquement sur le territoire suisse.
Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison et de montage, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site internet. Ces frais sont calculés et ajoutés au montant total de la commande après validation du panier.
Le Client est informé du montant des frais avant la validation définitive de sa commande.

Article 5 – Conditions de paiement
5.1 – Modalités de paiement
Le prix d’achat des produits présentés sur le Site internet est immédiatement et intégralement exigible au jour de la passation de la commande par le client. Aucun escompte n’est applicable. Les avoirs en magasin ne sont pas pris en compte sur le Site internet.

Pour effectuer le paiement de sa commande, le Client dispose des moyens de paiement suivants :
• Carte bancaire : Visa et Mastercard. Ligne Roset propose à ses clients un paiement en ligne sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) par carte bancaire. Ligne Roset utilise le prestataire de paiement Adyen (www.adyen.com). Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par Ligne Roset et sont directement transmises à Ayden.
Certains moyens de paiement utilisent le renforcement de sécurité 3D Secure. Cette technologie complète la sécurité standard en demandant un code supplémentaire envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client ou par message vocal sur le téléphone fixe du Client.
Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire et de son cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

Ÿ PayPal : si vous choisissez le mode de paiement Paypal, vous serez redirigé vers le site Paypal et procéderez au paiement par l’intermédiaire du compte que vous avez indiqué. Le paiement s’effectue selon les conditions de cet opérateur, que nous vous invitons à consulter : https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

Ÿ Twint : si vous choisissez le mode de paiement Twint, le paiement s’effectue selon les conditions de cet opérateur, que nous vous invitons à consulter : https://www.twint.ch/fr/conditions-dutilisation-de-lapp/

5.2 - Lutte contre les fraudes lors du paiement
Pour des raisons de limitation des fraudes, Ligne Roset se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Ligne Roset se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception desdits justificatifs ou de réception de justificatifs jugés non conformes.
Ligne Roset se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

5.3 – Incident de paiement

Ligne Roset ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, Ligne Roset se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

Article 6 – Disponibilité des produits
Les délais de disponibilité de chacun des produits proposés à la vente sur le Site internet sont mentionnés dans le descriptif desdits produits, étant précisé que les canapés, fauteuils, chaises, lits ou autres meubles sont tous fabriqués après confirmation de la commande. Pour ces produits, un délai de livraison indicatif sera communiqué au client avant validation de sa commande par Ligne Roset, ou par le distributeur référent de la commande.

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Ligne Roset mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.
Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Ligne Roset, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, Ligne Roset informera le Client par email de cette indisponibilité. Le client aura alors la possibilité d’annuler sa commande, au moyen de tout écrit effectué sur un support durable, et d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement du produit.

Article 7 – Facturation
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L’acheteur a la possibilité de modifier ses données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site ultérieurement.

Article 8 – Livraison
8.1 – Modalités de livraison

La livraison des produits peut être effectuée sur l’ensemble du territoire suisse, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Ligne Roset distingue les modalités de livraisons selon les produits commandés. La commande peut donc être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes, ce que le Client accepte. La(es) date(s) estimé(es) sont indiqué(es) au Client sur la confirmation de commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de sa commande. En cas de réduction de prix, le calcul du montant de ces frais est effectué sur le prix du produit avant remise.
Les produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.
Le prestataire de livraison prendra contact avec le Client afin de fixer une date de livraison. Le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le prestataire pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, etc …, seront à la charge du Client et facturés par le prestataire en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le magasin et à vérifier la conformité de sa commande à réception.
Des frais supplémentaires afférents à une nouvelle livraison, seront décomptés au Client et seront dus avant toute nouvelle réexpédition dans les cas suivants :
- en cas d’absence de la part du Client le jour de la livraison,
- en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de son adresse de livraison,
- ainsi qu’en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable.

Au cas où ce second rendez-vous ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, les produits seront retournés à Ligne Roset, qui se réservera le droit de conserver le prix de vente à titre de dédommagement, l’intégralité des frais de port restant en tout état de cause dus par le Client.

8.2 – Les réflexes à adopter préalablement à la validation de la commande
Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.

8.3 – Délais de livraison
Ligne Roset s’engage à informer le Client des délais de livraison.
Les délais de livraison mentionnés sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des produits.

En cas de problème de livraison, Ligne Roset s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

8.4 – Les bons réflexes à adopter à la livraison
Le Client doit, avant de procéder à la signature du bon de livraison :
• Contrôler l’état apparent du ou des colis.
• Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.
• Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.
Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » sera refusée.

Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques
Ligne Roset conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix (principal et accessoires). En cas de défaut de paiement, Ligne Roset disposera d’un droit de revendication des produits vendus.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au client, à compter de leur réception (risques de perte et de détérioration des produits achetés et dommages qu'ils pourraient occasionner).

Article 10 – Informations produits
Ligne Roset diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « fiche produit ».
Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, notamment dans le cas d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. D’autre part, la fabrication cuir présentant des contraintes très différentes de celles de la fabrication textile (coupe dans des peaux et non dans des rouleaux de largeur régulière), les plans de coupe et de couture en cuir sont différents de ceux des mêmes modèles réalisés en tissu.
En raison des impondérables techniques inhérents aux opérations de prise de vue et aux logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation, le rendu des couleurs sur le Site est indicatif et ne peut en aucun cas être garanti fidèle à la réalité des couleurs des produits représentés. Des écarts de coloris parfois sensibles restent possibles et ne sauraient être opposés à Ligne Roset.
D’autre part, les erreurs ou omissions involontaires qui auraient pu subsister malgré tous nos soins et contrôles attentifs ne sauraient engager la responsabilité de Ligne Roset.

Article 11 – Garanties
Les produits vendus par Ligne Roset sur son Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en Suisse et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de la garantie légale en raison des défauts de la chose (article 197 et suivants du Code des obligations) pour une durée de deux ans à compter de la livraison du bien, selon les conditions légales.

Exclusions

La responsabilité de Ligne Roset ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-     non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-     en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,

-     les dommages causés du fait du client ou d’un tiers (ex : transport, manutention, montage, etc …) sont également exclus de la garantie.

Procédure de réclamation
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à Ligne Roset le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de deux (2) photographies au minimum, à l’adresse suivante :

Ligne Roset
Service Client Web
1 route du Pont
01470 BRIORD

Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites ci–dessus.

Ligne Roset remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Article 12 – Litiges et responsabilités
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Ligne Roset lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Ligne Roset ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Ligne Roset, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ligne Roset, sauf dans les cas de la garantie légale telle que mentionnée à l’article 11 ci-dessus.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

Article 13 – Protection des données personnelles
Ligne Roset procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l'établissement des factures par Ligne Roset et en l’occurrence de l’identification du Client.
Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…).

Article 14 – Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le Site de Ligne Roset incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle de ce contenu, sans l’accord exprès et préalable de Ligne Roset, est interdite.

Article 15 – Responsabilité des utilisateurs
La navigation sur le site www.ligne-roset.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Ligne Roset ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, …).

Article 16 – Divisibilité des clauses et non renonciation
Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.
Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Article 17 – Langue et Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue allemande. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte allemand ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les Conditions Générales pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des tribunaux suisses.

Article 18 - Divers
18.1 Preuve
De convention expresse entre Ligne Roset et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client pourra accéder au contrat électronique conclu avec Ligne Roset, conformément aux règles du droit commun, en envoyant un courrier électronique au Service Client Web, auquel il joindra toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

18.2 Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.